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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01473_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du projet aux risques d'inondation et d'incendie ; - le projet de construction méconnaît les articles NC 1, NC 4-1, NC 4-2 et NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beaulieu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n°1403507 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 18 avril 2014 pour méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " [] / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées par l’administration de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il s'ensuit que le GHPSO doit être regardé comme ayant commis des fautes caractérisées de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
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