Ce faisant, l'administration doit être regardée comme ayant fondé l'imposition sur les dispositions de l'article 62 du code général des impôts, relatives aux rémunérations de gérant majoritaire de société

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.

indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article

Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. 4.

A... dans les livres de la société de l’Once, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 24 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

perçues par Mme B devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 du code général des impôts. 6.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

par Mme A, en application de l'article 92 du code général des impôts.

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

239 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Enfin, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et