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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - le refus opposé méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; la commune ne justifie pas de ce que les nouvelles dispositions des articles UC1 et UC2
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
s’étant désistée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - l’ordonnance attaquée méconnaît le principe du contradictoire mentionné à l’article L. 5 du code de justice
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
B une somme de 1 500 euros à verser à la région Ile-de-France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21184_20230417
17 avril 2023
L. 412-1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
condition prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement. 23.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
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