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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024, les 10 janvier et 8 avril 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03887_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, devenues L. 423-22 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 8 octobre 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00702_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de justice administrative ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01300_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'appelante ne conteste plus en appel la conformité des mentions de l'affichage aux prescriptions précitées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
articles R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B a présenté le 6 janvier 2021 une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 8 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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