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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-14 de ce code : « Peut faire l’objet de la demande prévue au I de l’article R. 5221-1 l’étranger résidant hors du territoire national ou l’étranger résidant en France et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation que, lorsqu’un immeuble a fait l’objet d'une interdiction temporaire d'habiter, assortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Elkoun, demande à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution du recouvrement des impositions laissées à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01068_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 4° En application de l'article L. 111-2 du code des relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
lieu du commandement de payer prévu par le code des procédures civiles d'exécution émises le 26 février 2018 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellePage 13 sur 51