et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

de courte durée, au sens et pour l'application des dispositions de l'annexe 1. 9.

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

paiement des intérêts moratoires sur la somme de 59 190 euros à compter du 28 septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Eu égard à ces mentions non contredites, la proposition de rectification du 4 septembre 2013 concernant les rehaussements d'impôts au titre des années 2010 et 2011 doit être regardée comme ayant été notifiée

L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

2018 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.