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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
de l’article L. 911-2 du même code, de réexaminer la situation des trois intéressés, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
euros par jour de retard ; 2°)de mettre à la charge des intimés le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE02123_20241219
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.
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