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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
Selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté.
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
L. 210-1 du code de l’urbanisme ; l’administration ne justifie pas de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération de régularisation méconnaît l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le nouvel avis
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " I - Le conseil municipal () délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
L. 300-1 du code de l’urbanisme. 6.
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté ne peut être assimilée à une condition de la vente, au sens des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme, qu
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