L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et présente un caractère disproportionné ; - il n’a jamais eu un comportement incompatible avec la détention d’une arme.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure. 8.

la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

Vu : le code pénal ; le code de la sécurité intérieure ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " () II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des

R. 631-12 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait

à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. / L'État a le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.