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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
qu'elle serait écartée de missions lui revenant naturellement, eu égard à son positionnement en dehors de la régie des œuvres. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article 12 UB du règlement du PLU relatives à la suffisance du stationnement et aux plantations.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des apatrides (OFPRA) qui fait foi tant que n'a pas été mise en œuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 à 316 du code de procédure civile ; - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de titre de séjour : - le refus de titre de séjour, étant entaché d'erreurs de faits, n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il a, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'atteintes à la sécurité publique en matière d'inondation et d'incendie et, d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 111-11 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les conditions posées par l'article R.811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire par l'article R. 811-17 du même code sont remplies ; - le jugement est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si Mme A C a eu un enfant en 2020, le père de cet enfant est inconnu. 12.
Source officiellePage 13 sur 214