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à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01447_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00603_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 octobre 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 octobre 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22146_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision définitive de rejet de la demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été régulièrement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02281_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 avril 2024, a rejeté sa demande d'asile le 20 septembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01099_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée./ Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

européenne, ni le respect du droit d'asile.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02572_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

en Autriche ; - la décision méconnaît les articles L. 521-1, L. 521-7 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a entendu former une demande d’asile en France

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00403_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00606_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01407_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

sur le territoire d'un demandeur d'asile a pris fin en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, peut procéder au retrait de l'attestation de sa demande d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01964_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... n’a jamais exprimé son intention de demander le réexamen de sa demande d’asile depuis le rejet de sa demande d’asile en avril 2024, notifiée le 24 mai 2024.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

, au nombre desquelles figurent le retrait de l'attestation de demande d'asile.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00367_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

puis par la Cour nationale du droit d'asile le 3 novembre 2022.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01772_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° () la demande d'asile est manifestement infondée. /()/ Sauf

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00007_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01561_20231109

Admin. Appel