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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
imposables à l'impôt sur le revenu au nom de cet associé. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fixes, mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, à lui verser la somme de 254 405,07 euros assortie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'avocats versés à Me Baratelli, avocat, et à la société Fidal ; les frais d'avocats ont été rendu nécessaires par la procédure disciplinaire diligentée contre Me B en sa qualité de notaire et afin d'assurer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
unique et qu'elle a absorbée le 16 novembre 2020 dès lors que : - le décret du 30 mars 2020 n'exclut pas la prise en compte du chiffre d'affaires de la société qu'elle a absorbée et dont elle assure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Associés, constituée par le nantissement de son fonds de commerce, est admise. Article 3 : Les sommes consignées par la SASU J.T.C. Associés lui seront restituées.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la société Cecotti A... et associés et M. A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
De plus, la circonstance que le compte courant d'associé de l'appelant soit créditeur n'obligeait pas la société à procéder à une distribution de dividendes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - elle prouve, pour les factures en litige, la sortie du territoire et partant, la réalité des livraisons à l’étranger ; - certaines factures portent le cachet des services des douanes (sigle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E A et son fils, associés de cette société, l'administration fiscale s'est crue bien fondée à prononcer un dégrèvement au nom de la SCI Les Amandiers elle-même ; - il demande donc à ce que soit produit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Si pour justifier sa demande d'ouverture du bureau annexe de Wasquehal, la SCP Duchange notaires et associés fait valoir qu'elle est fondée sur la volonté d'assurer la viabilité de son office notarial
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de droit italien Impresa Pizzarotti et Cie (« Pizzarotti »), la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie (« Ingerop »), la société par actions simplifiée Architecture Gomis et Associés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06423_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 896,26 euros, assortie
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
les garanties qu'elle apportait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018 étaient propres à assurer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
les garanties qu'elle apportait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02633_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ensuite le 9 septembre 2020 à une peine de six mois d’emprisonnement et 19 975 euros d’amende pour des faits d’importation sans déclaration en douane
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02472_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
requérante a produit à l'appui de sa demande de réexamen de sa demande d'asile un tableau comportant les photos de personnes recherchées qu'elle a présenté comme affiché dans des postes de police et de douane
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le SIAHS a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Arlay à lui verser la somme de 27 908 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre des contributions
Source officiellePage 13 sur 1917