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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne le respect du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de l’Orbieu : Aux termes de l’article 1 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00758_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés à l'encontre du permis de construire initial ; la limitation des piscines à 100 mètres carrés s'entend de la surface des bassins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ce projet consiste en l'édification de 4 villas et 4 piscines, alors qu'il porte sur la réalisation de 2 villas avec 2 piscines, et elle ne conclut pas davantage à l'insuffisance de la capacité des bassins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En ce qui concerne l'incidence sur les paysages du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, la commune de Sète ne rapportant pas la preuve d’un affichage indiquant les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; en outre, l’adresse exacte de la société publique locale du Bassin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, un bassin de décantation destiné à confiner et dépolluer les eaux de ruissellement et, le cas échéant, les eaux issues d'un sinistre tel qu'un incendie, et un bassin de régulation doté d'un dispositif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sont situées dans le périmètre du bassin d'alimentation du captage des eaux de Chichée et que ce captage constitue l'une des quatre ressources du syndicat des eaux du Tonnerrois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
6 août 2024
contentieuses antérieures : Par une ordonnance n° 2203762 du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, statuant sur une requête de la Collectivité Eau du Bassin
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'alimentation de cet étage étaient partiellement ou totalement, par endroit, recouvertes de débris végétaux obturant les diffuseurs et empêchant ainsi une alimentation homogène sur l'ensemble des bassins
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une délibération du 20 novembre 2015, le comité de bassin Rhône-Méditerranée a adopté le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE Rhône-Méditerranée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des accès et du terrain projeté ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance par le projet du plan de prévention des risques d'inondation du bassin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Si l'étude hydraulique produite par les requérants évoque un bassin versant de 1,87 hectares, il ne ressort pas de cette étude que la totalité des écoulements de ce bassin versant serait interceptés par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. - L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il est constant qu'aucune évaluation des incidences n'a été réalisée à l'échelle du bassin de l'Adour. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dès lors que la nécessité de réaliser une étude hydraulique fait suite aux études du programme d'actions de prévention des inondations du bassin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
méconnaît le droit de propriété, qui est un principe constitutionnel ; ils sont totalement privés de l'usage du fond BL 8 ; - il existe un chemin rural jouxtant leur propriété, qui permet l'accès au bassin
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fautes ont été commises par la commune qui n’a pas contrôlé le travail des services instructeurs, alors que la commune avait connaissance du plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le bassin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est constant qu'aucune évaluation des incidences n'a été réalisée à l'échelle du bassin de l'Adour.
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