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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03299_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00964_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 31 mai 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02543_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22183_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal administratif de Toulouse de rechercher et de lui mettre à disposition l'ordonnance n° 2206067 du 19 octobre 2022 signée par le juge des référés dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00156_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00566_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01200_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00652_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02698_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03177_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03298_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02460_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l'Indre, au carrefour de trois aires paysagères principales identifiées dans l'Atlas des paysages (la Champagne berrichonne au nord et à l'est), les Gâtines de l'Indre (au nord et à l'ouest) et la Brenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Alors même que le Conseil d'Etat dans sa décision n° 434696 du 10 mars 2021 a jugé que le bénéficie de la réduction d'impôt est subordonnée à une mise en location dans un bref délai après l'achèvement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Cependant, il ne résulte ni des termes de cette clause, qui font état d'une obligation consentie par la société Malakoff Paris 16 et non d'une exigence exprimée par la Bred, ni des éléments produits au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

contentieuse antérieure : La société Laboratoires Chemineau a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le taux de versement mobilité de 2 % appliqué sur le territoire des communes de Vernou-sur-Brenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

compenser le déficit de logements offerts à la location dans les territoires mentionnés au 1 de cet article, comme obligeant la société qui construit les logements à donner ceux-ci en location dans un bref

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Bresse, président de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juillet 2022. La rapporteure, I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Bresse, président de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juillet 2022. La rapporteure, I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, que le dégât des eaux dont a été victime la société Degroot trouve son origine dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'homologation du document élaboré par l'employeur qu'elle tient de l'article L. 123357-3 du code du travail en matière de PSE, qui s'inscrit dans le cadre d'un contrôle complexe soumis à des délais brefs

Source officielle

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23/09/2026

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SIREN 913708822TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Settouti Zoubida 55 Rue Pythagore La Duranne 13100 Aix-en-Provence Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabi

22/09/2026

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Procédures collectives

LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT

SIREN 913832911TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — résidences seniors.

22/09/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 931043996GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

20/09/2026

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