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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par l'inspectrice du travail, dont rien ne permet de dire qu'elles n'auraient pas été menées de façon loyale, établissent l'existence, à l'égard de quatre salariés, qui exerçaient leurs fonctions au sein
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Une aide d'urgence en vertu du présent règlement peut être accordée sous l'une des formes suivantes : () / b) une passation de marché menée par la Commission pour le compte d'Etats membres, sur la base
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il ressort des pièces de la procédure menée devant le tribunal administratif que, par un courrier du 2 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a été mis en demeure sur le fondement des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01783_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B, représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable ; - les opérations d'inspection menées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme C soutient que l'enquête interne menée du 19 septembre au 11 octobre 2019 est dénuée de crédibilité et de rigueur ainsi que d'objectivité.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02389_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Alors que l’état du requérant a déjà fait l’objet, dans la perspective de la détermination de son inaptitude, de deux expertises médicales, ni le fait que ces expertises ont été menées dans le cadre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pris une part active dans la direction des travaux de recherche ayant fait l'objet de la demande de crédit d'impôt recherche qu'elle a formée, a été regardé à tort comme insuffisamment qualifié pour mener
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., constitutive d’une faute de la victime, qui est à l’origine de la chute ; il ressort de l’enquête menée par le SDIS que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette enquête interne a été menée de manière particulièrement partiale, puisqu’une dizaine de salariés seulement ont été interrogés, mais aucun salarié gréviste.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la recherche de reclassement et sur l'existence d'un lien avec le mandat ; - l'inspection du travail a méconnu l'article R. 2421-4 du code du travail qui impose qu'une enquête contradictoire soit menée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'enquête publique a été menée du 4 septembre au 4 octobre 2017 et le commissaire enquêteur a déposé son rapport le 27 octobre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, l'enquête interne a été menée par la présidente de l'UDAF 95 et par la déléguée du personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01786_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de procédure contradictoire menée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Breton
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère.
Source officiellePage 13 sur 166