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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03939_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04835_20230223
23 février 2023
23 février 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle n'est donc pas fondée à se plaindre, à ce titre, de n'avoir pas été correctement informée des risques liés à ce type d'acte médical. 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03255_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sont amarrés et que le mouvement des portes de l'écluse ne présente aucun danger ; il ressort du rapport d'expertise que le visionnage de la vidéo de l'éclusage démontre que la péniche n'était pas correctement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite les premiers juges ont fait une correcte évaluation de ce préjudice en lui allouant la somme de 7 000 euros. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
que le 11 décembre 2015 alors que la commission d'accès aux documents administratifs avait émis un avis favorable à sa communication le 24 septembre 2015 ; - son dossier administratif n'est pas correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2021 a été présentée hors délais ; - les demandes d'aide du fonds de solidarité supposent que le bénéficiaire conserve les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fournies et les sous-traitants ayant été déclarés ou portés à la connaissance du maître d’ouvrage sans que celui-ci n’exige leur régularisation ; – les élus de la communauté de communes n’ont pas été correctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06290_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
SNCF Réseau à lui verser la somme de 261 659 096 euros HT augmentée du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable et assortie pour la part de 226 759 096 euros HT des intérêts moratoires qui courent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D à 1 000 euros le tribunal administratif a fait une correcte appréciation de son préjudice. S'agissant du préjudice esthétique permanent : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02516_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
construction des logements de fonction dans les campings en zone Nt, et qu’elle autorise les constructions d’intérêt public dans les zones Aa, Ai, Nn, Np, Nv et Ns ; - elle ne permet pas une application correcte
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, les premiers juges ont fait une correcte évaluation du préjudice en évaluant celui-ci à la somme de 9 000 euros. 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En deuxième lieu, il est constant que les prix de certains articles disposés en vitrine étaient correctement affichés sur des écriteaux en ardoise s'agissant des produits présentés sur des silhouettes
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01300_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
bourse des deux étudiants aurait dû prendre en compte, s’agissant des ressources de leur foyer de rattachement, par dérogation, les revenus perçus au titre de l’année 2018 (N-1) ; le CROUS a ainsi correctement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée : " Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2021, d’un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial, en rive gauche du canal de l’Aisne à la Marne, PK 13.200 sur la commune de Courcy
Source officiellePage 13 sur 157