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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02375_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02900_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01152_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 24 octobre 2024 du tribunal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02109_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01130_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00051_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00071_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00573_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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