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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2022 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu'il a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans contenue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00530_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance son droit à être entendue, pris globalement à l'encontre de toutes les décisions contenues dans l'arrêté, doit donc être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02134_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, la préfète de l'Oise n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02482_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00499_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2303587 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision contenue dans cet arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un courrier du 13 novembre 2020, invoquant le caractère erroné et outrancier, non conforme aux obligations des agents de l'Etat, du contenu de ces témoignages, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
n'établit pas la notification régulière du rejet, le 7 décembre 2020, de sa réclamation du 24 décembre 2019, reçue le 30 décembre suivant, ni qu'il a eu connaissance, avant un courriel du 10 juin 2022, du contenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du code du travail, d’autre part, à l’annulation de la décision du 22 juillet 2025 portant homologation du document unilatéral fixant le contenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme aient été régulièrement associées à la procédure avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme ; - l'association des " Amis naturalistes des Côteaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tiré du défaut de consultation des personnes publiques associées ; - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'association des " Amis naturalistes des Côteaux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00494_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, la préfète de l'Oise n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
second lieu, a rejeté les conclusions de la requête n° 2301486 dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00296_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B aux fins d'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour contenu dans l'arrêté du 10 novembre 2021 à une formation collégiale du tribunal et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a, après avoir renvoyé en formation collégiale le jugement des conclusions de la requête relatives à la demande d'annulation de la décision contenue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Toutefois, en se fondant, au titre de l'élément d'appréciation relatif au " contenu " et à la " diversité " de la programmation, sur le nombre prévisionnel des spectateurs, la communauté d'agglomération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
lourde ; - l'erreur de droit retenue par la Cour, tenant à l'absence d'examen et de prise en compte du périmètre et des moyens du groupe Tissot pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01725_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, composées de factures d'électricité au nom Mme B ainsi que d'ordonnances et analyses médicales, ne font que confirmer le contenu des pièces
Source officiellePage 13 sur 558