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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01788_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme B, représentée par Me Cren, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200629/6-2 du 21 mars 2022 par lequel tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00621_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Louis-Dominique Cren, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
porté par le PADD dès lors qu'elle comprend des parcelles ne correspondant pas à des dents creuses ; elle ne préserve pas plus les espaces naturels et la végétation existante dès lors que sa création
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
valeur ajoutée correspondante ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des résultats de la C des charges correspondant aux factures de l'entreprise A et de la société Art Crea
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le préfet se prévaut du fait que le projet serait de nature à créer un effet de mitage, qui se caractérise par la dissémination de façon aléatoire ou désordonnée des aérogénérateurs prévus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de ces dents creuses a évolué au long de la procédure.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
serait pas pertinente ; le moyen tiré de ce que l'autorisation d'exploiter aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'est pas propre à créer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En avril 2014, la commune de Saint-Etienne a constaté l’existence de désordres affectant le fonctionnement de la vanne chenille et de la vanne à jet creux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
délivrance d'un récépissé de déclaration préalable de translation ou de transfert d'un débit de boissons ; en effet, la délivrance d'un récépissé est un acte administratif purement recognitif non créateur
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
vaste espace naturel ; il est situé à 450 mètres de la mairie et 350 mètres de l'église ; il s'agit d'une prairie enherbée qui n'a ni vocation forestière ni vocation agricole qui constitue une dent creuse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite et alors même que ces travaux ne créent pas de nouveaux logements, ils ne sont pas au nombre des travaux et projets susceptibles d'être autorisés en zone " Rn " du plan de prévention des risques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
portée aux espaces naturels ; l'on ne peut au surplus exclure que la construction soit transformée à moyen terme en maison d'habitation ou soit utilisée pour acquérir un droit à construire dans la dent creuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'intégralité de ses observations ; - le classement des parcelles cadastrées section AM n° 68 et n° 69 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles appartiennent à une dent creuse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette dernière n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté B préfète B Creuse du 29 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03184_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans son pays d’origine et qu’il présente des risques de traitements inhumains et dégradants ; il a été placé dans un centre de rétention administrative ; Il existe au moins un moyen de nature à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de vie des riverains ; il se situe à proximité immédiate des Monts d'Ambazac, et 22 monuments inscrits sont compris dans l'aire d'étude rapprochée ; le site d'implantation se situe sur une ligne de crête
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02831_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 4.
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