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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. / La commission comprend alors, en qualité de représentants du personnel, les membres qui représentent le grade de début du corps et ceux qui représentent le grade immédiatement supérieur () ". 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01233_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
point 3 est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu’elles ressortent des données de la science en débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pas qu'il existe un lien entre ces crédits inscrits au compte 467 et les débits du compte fournisseurs mentionnés au compte 401.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit intangible et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit fixée au droit de l'ouvrage, que ce dernier doit laisser transiter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
que l'administration fiscale n'a pas apporté suffisamment d'éléments au soutien de son argumentation, en méconnaissance des principes relatifs à la charge de la preuve ; - elle a été privée d'un débat
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
que l'administration fiscale n'a pas apporté suffisamment d'éléments au soutien de son argumentation, en méconnaissance des principes relatifs à la charge de la preuve ; - elle a été privée d'un débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - la vérification de sa comptabilité ne s’est pas déroulée à son siège social ; au jour du début des opérations de vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la vérification de comptabilité de l'association aurait débuté avant l'envoi de l'avis de vérification.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, le déplacement accordé par l'arrêté annulé du 4 juin 2019 a pour effet de rapprocher géographiquement le débit de tabac concerné des trois autres débits de tabac de la commune, déjà situés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés (…). / Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à partir de trois analyses de bureaux d'étude ; elle est fondée à se prévaloir de ce débit et par application du débit réservé qui doit être fixé à 10 % du module du cours d'eau à soutenir que ce débit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
en son article 1er, de la création d'une cellule fonctionnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale dédiée aux problématiques de délinquance touchant le secteur agricole, appelée " Déméter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., le constituant débiteur de la somme de 16 033, 84 euros au titre d’un trop-perçu de solde pour la période courant de 2018 à 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02897_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A est donc privé de fondement ; - l'administration a constaté qu'elle était débitrice de la taxe sur la valeur ajoutée du 4ème trimestre 2017 mais a établi le rappel correspondant sans déduire la taxe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02362_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, il lui appartient de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
raison de cahiers de charges de lotissement les interdisant ; - la délibération du 20 septembre 2018 ayant eu pour effet de retirer le PLU approuvé mais aussi l'ensemble des actes de procédure dont le débat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
1997 qui ne réglemente que les nouveaux débits de boissons et non ceux existant déjà au sein du périmètre de protection de 75 mètres ; la translation d'un débit de boissons effectuée par son propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En l'absence de présentation d'un successeur à la gérance du débit de tabac dans le cadre de la procédure collective, le débit a été fermé définitivement le 31 octobre 2015.
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