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En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00143_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu du 1° du même article, et sur le motif tiré de ce que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

erronée portée sur son état de santé et aux conditions vexatoires et humiliantes de son prononcé ; - le tribunal n'a pas statué sur sa perte de chance de poursuivre son activité professionnelle au-delà

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01869_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Huon, rapporteur public, - et les observations de Mes Dellis et Reygrobellet, avocats de M. C. Une note en délibéré présentée pour M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

d'urbanisme fixant une hauteur maximale de 7 mètres pour les constructions situées en limites séparatives et dans la limite du retrait fixé par l'article UA 6 dès lors que le projet en litige se trouve au-delà

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00459_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

autre part, au versement d’une rémunération complémentaire au titre des moyens et de l’assistance déployée de février 2016 à septembre 2017, au motif que le chantier s’était prolongé, selon elle, au-delà

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

développement et à des agents en contrat d'accès à l'embauche de travailler certains samedis, alors qu'elle ne disposait pas du pouvoir d'imposer aux agents non titulaires des travaux supplémentaires au-delà

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00970_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En vertu de l’article UG2 du même règlement, sont autorisées « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement, les seules constructions autorisées en secteurs UG et UGa

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00838_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Ils soutiennent que : - les dispositions relatives aux délais dans lesquels l'inspectrice du travail doit se prononcer n'emportent pas nullité de la décision explicite prise au-delà de ce délai ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02988_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En second lieu, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00184_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

prévus par les dispositions des articles R. 421-37 et R. 432-3 à R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal dès lors que le retrait est intervenu au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01967_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02622_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

60 ha par UMO [unité de main d'œuvre] après reprise ; / () / Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60 ha par UMO après reprise ; / () / Rang 3 : / Installation au-delà

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01445_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

du 3 juin 2024, par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont rejeté sa demande de maintien en activité au-delà

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.

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