, il justifiait d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a travaillé, sous couvert de contrats à durée déterminée, de manière continue qu'à compter du 1er septembre 2012.

Or, si le tribunal n’a pas visé cette demande, il a, au point 1 de son jugement, requalifié les conclusions de M.

Au titre des considérations de fait, cette décision indique que les contributions sont appliquées en raison de l'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler à la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2024 et 13 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Leturcq, demande à la cour, dans le dernier état de

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 27 septembre 2022, M.

que rechute de l'accident de service survenu le 16 juin 2014, ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux et refusant d'ordonner une contre-expertise aux fins du réexamen de sa demande

La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 14 novembre 2023, la SAS Immovesle, représentée par Me Rudeaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 août 2020 et le 6 décembre 2022, le CCAS de Châteauneuf-sur-Charente, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, demande à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2020 et le 21 août 2021, Mme C, représentée par Me Taron, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801659

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2023 et 24 juillet 2023, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

de travail et en particulier, pour M.

Procédure devant la Cour : I.

2016, et a déposé, en mai 2016, un autre recours contre une décision de refus de l'INRA de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Par un jugement n° 1701785 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la société Dalkia, représentée par Me Leblanc, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2023 ;

de l'autorité délégante à ses obligations contractuelles et à ses engagements ; - le jugement qui requalifie la demande comme fondée sur l'imprévision mais répond tout de même sur le fondement de la

Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2023 et 29 avril 2024, la SCI du Parking Agathon, représentée par Me Fleuret, demande à la cour : 1°) d’annuler