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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d’habitation non nécessaires à une exploitation agricole ; / 4 – Les changements de destination des constructions existantes dans une destination autre que la destination d’exploitation agricole ; / 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01966_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B pourra être reconduit à destination de son pays d'origine (article 2) et a rejeté le surplus de la demande de M. B (article 3).
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03853_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B devant cette juridiction en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 29 avril 2022 fixant le pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors en vigueur sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure définissait la zone UI comme étant " une zone urbaine destinée principalement à des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et a décidé de l'éloigner à destination de la Côte d'Ivoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02544_20230207
7 février 2023
7 février 2023
30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01836_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01839_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01840_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01841_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01588_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01591_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
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