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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01588_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un jugement n° 2400680 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01591_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2329729 du 26 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2103828 du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04578_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de la mesure de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03620_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2304022 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01274_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de Toulouse a annulé sa décision portant fixation du pays de destination au motif d’un vice de procédure. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement du 10 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision fixant le pays de destination pour chacun des requérants au motif qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Garrigues, les entiers dépens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00651_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement n°s 2309944, 2309945 et 2309946 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, après avoir joint les requêtes, a annulé les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00266_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A serait légalement admissible comme pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03589_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 en tant qu'il fixe le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la légalité de la fixation du pays de destination : 9. En premier lieu, la décision fixant comme pays à destination duquel M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03039_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de quitter sans délai le territoire et de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler les décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction
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