au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L'arrêté contesté mentionne les éléments de fait et de droit qui le fondent ; il est suffisamment motivé. 6. M. A se prévaut de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches en France.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le loi n° 91-647 du 10 juillet

des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions lui faisant obligation de quitter le

annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a établi la liste d’aptitude par voie d’avancement interne au grade d’attaché

et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

Il ne justifie pas, en outre, des liens personnels qu'il a tissés sur le territoire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... dès lors qu’il n’a pas été possible de vérifier l’existence de son enfant et ses liens avec celui-ci, qu’il n’établit pas détenir des attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France

S'ils font également valoir qu'ils y ont tissés des liens, notamment dans le cadre du bénévolat, il ne ressort pas du dossier qu'ils disposent en France d'attaches personnelles ou familiales telles, qu'elles