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vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Stéphane Gueguein ; - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02670_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Stéphane Gueguein, - et les observations de Me Ghettas, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02775_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03063_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01826_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Stéphane Diémert a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02444_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03842_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01543_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Stéphane Guéguein, président-assesseur, Mme C D, première-conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2024.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02509_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00364_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet du Nord a obligé M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01258_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01615_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03144_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 22 novembre 2022, le GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, représenté par Me Duraz, demande à la cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Urien, représentant la commune de Saint-Clément-sur-Durance.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00607_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La rapporteure, Béatrice Molina-AndréoLa présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03852_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner la préfecture de la Loire-Atlantique à payer à Me Stéphanie

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