Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00298_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le président, Eric Kolbert Pour expédition conforme, La greffière,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
d'une route située en limite de sa propriété, qui ont été autorisés par la commune, lui occasionnent de graves désagréments et préjudices ; - la route empiète sur les espaces communs du lotissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ;
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour déterminer l'origine des inondations subies par le lotissement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La SCI a adressé à la commune une nouvelle demande de lotissement le 8 décembre 2012 et un certificat d'autorisation tacite d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots lui a été délivré le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00470_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D... et Mme A... représentés par Me Yanick Louis-Hodebar, relèvent appel de cette ordonnance du 28 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
lui verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l’occasion de la perfusion de Vanofer qu’elle a reçue le 24 septembre 2010 à l’hôpital Louis-Mourier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01855_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00168_20250210
10 février 2025
10 février 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 7 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 8 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société COOPEA un permis de construire quarante-cinq logements sur un terrain situé 138 avenue Louis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01258_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, représenté par Me Louis Jeune, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officiellePage 13 sur 169