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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03068_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal correctionnel de Dax a condamné M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dire droit par le jugement du 20 avril 2018 et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D soutient que le refus de le promouvoir au grade de psychologue hors classe serait justifié par l'animosité dont il ferait l'objet depuis qu'il a créé un collectif de pédopsychiatrie sur le secteur Dordogne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant étranger gravement malade lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 31 mai et 11 juillet 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société A la corniche, représentée par Me Ferrant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La circonstance que l'accès aux habitations se ferait par des baies vitrées, contrairement à ce qui se pratique dans le quartier, n'est pas non plus de nature à caractériser une atteinte aux lieux avoisinants
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., qui ne fait valoir aucune circonstance qui ferait obstacle à la poursuite d’une vie privée et familiale normale dans son pays d’origine, a déjà fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et d’expertise (IFSE) attribué à Mme A... depuis le 1er décembre 2021, en tant qu’il dépasse le plafond fixé par une délibération du conseil municipal du 27 juin 2016, et a annoncé que le trop-perçu ferait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02332_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 avril 2024 et le 22 juillet 2024, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon, représentée par Me Ferrant, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02679_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation sécuritaire qu'il invoque ferait obstacle à la poursuite de ses études dans son pays d'origine .
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22367_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'ils se prévalent de l'absence de mention du suivi psychologique dont ferait l'objet Mme H, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils en auraient fait état auprès des services préfectoraux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22368_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'ils se prévalent de l'absence de mention du suivi psychologique dont ferait l'objet Mme H, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils en auraient fait état auprès des services préfectoraux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
droit d'asile ; par ailleurs, il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale en dix ans de présence sur le territoire français, de sorte qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public qui ferait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
La circonstance qu'une clé du potelet métallique amovible situé au même endroit aurait été remise à l'intéressé par la société ayant réalisé les travaux, ou que le " devant de porte " ferait l'objet d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A ne pourrait bénéficier d'une prise en charge appropriée à sa pathologie en Autriche, ni que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers ce pays jusqu'à l'expiration du délai d'exécution de
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, la circonstance relevée par la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer que la SMABTP, son assureur dommage ouvrage, ferait preuve d'attentisme et manquerait à ses obligations contractuelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
appelante soutient que la régularisation de 375 566 euros de taxe sur la valeur ajoutée serait comprise dans les 627 448 euros mis en recouvrement le 14 décembre 2018 et que l'avis du 15 novembre 2018 ferait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A n'établit pas que l'interruption de ses études en France par le fait de l'obligation de quitter le territoire ferait obstacle à leur poursuite en Côte d'Ivoire. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
contestations sérieuses car c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne résultait d'aucune disposition que la circonstance que l'intéressé ne serait pas affilié au régime de sécurité sociale français ferait
Source officiellePage 13 sur 142