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Les sociétés SMAC et la société VIQR LUX 1 FUBD SCA ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Un bilan quantitatif a ensuite été réalisé afin de vérifier le potentiel foncier " net ", en retirant les gisements fonciers non exploitables en raison de plusieurs critères d'analyse, la présence de risques

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Enfin, par une décision du 14 novembre 2019, la directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie a préempté ladite parcelle, pour le prix ainsi prévu.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A ainsi que celles de Me Lang pour l'établissement public foncier de Grand Est. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

L'établissement public foncier de Grand Est fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Nancy Stanislas Mobilier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00097_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

années 2018 à 2020, Mme A, associée de la SCI Léon Boyer à hauteur de 50 %, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des revenus fonciers

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

les sommes précitées au titre des années 2014 à 2017, a corrigé les déficits fonciers reportables sur les revenus fonciers des années suivantes, et en a tiré les conséquences sur leur revenu global imposable

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02547_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation relative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01935_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur d’appréciation sur la charge de la preuve ; - c’est à tort qu’il a été imposé à raison de revenus fonciers déclarés par la société civile immobilière

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'établissement public foncier d'Ile-de-France présentées sur le même fondement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B en matière de revenus fonciers.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel