quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présente un état de santé fragile

quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présente un état de santé fragile

quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présente un état de santé fragile

Si le requérant fait valoir que son épouse est d'une santé fragile en raison de difficultés psychologiques, il est constant que cette dernière, qui s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour pour

S'il indique assister sa sœur, isolée et de santé fragile, dans l'éducation de ses enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès d'elle serait indispensable.

Sur les frais de l'instance : 8.

B, en première instance et en appel, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

souveraineté industrielle et numérique a déclaré faire droit à la demande de la société et conclut au non-lieu à statuer dans cette instance, et à l'appréciation souveraine de la cour s'agissant des frais

recours aux OAP valant règlement « Densification » ne repose pas sur une justification circonstanciée ; - la procédure de concertation est entachée d’irrégularité ; la réunion de quartier de la Fradinière

l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 73 000 euros alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais

Elle a \u00e9galement statu\u00e9 sur les demandes accessoires, notamment les frais de justice."}

u00e8re instance, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "indemnisation": "Aucune indemnisation n'est accord\u00e9e au demandeur, et l'\u00c9tat n'est pas condamn\u00e9 aux frais

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Fraisnes-en-Saintois.

S'agissant des autres frais liés aux désordres : 16.

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur

jugement du tribunal administratif et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour sous astreinte, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser des frais

Mme B étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de maintenir les dépens, soit les frais de l'expertise diligentée

": "Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}