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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant de nationalité française, le préfet de l'Isère a pu légalement estimer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
une pension de source française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02098_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mais c’est également à bon droit qu’ils ont opéré une substitution de base légale dans la mesure où les stipulations des articles 7 b) et 9 de l’accord franco-algérien régissant le droit au séjour pour
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B, - et les observations de Me Ballu, substituant Me Bories, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, l'article 10 de la convention fiscale franco américaine, relatif aux dividendes, stipule : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00126_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; -le code des relations entre le public
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01864_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour les suites de cette maladie, elle a été hospitalisée en France, à l'hôpital de la Conception, en mai 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français et a épousé, le 14 janvier 2023, une ressortissante française.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01017_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 1er décembre 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
France en qualité de salarié, ni de certificat médical obligatoire obtenu en Algérie auprès d’un médecin agréé ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - il y a lieu d'écarter des débats les pièces 1 à 12 visées par la SARL Les Bons Vivants qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL Les Bons Vivants n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-20-20-10-20, en son paragraphe n°230, et la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10, en son paragraphe n°160, confortent sa position.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
E... est né en France, qu’il a quitté le territoire national à une date indéterminée, puis qu’il est revenu sur le territoire français le 25 septembre 2009 muni d’un visa de long séjour étudiant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02006_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01750_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01512_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02277_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français. Le 14 janvier 2023, il a épousé une ressortissante française.
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