A, entré en France en décembre 2012, a été titulaire d'un certificat de résidence valable du 5 novembre 2013 au 4 novembre 2014 en qualité de conjoint de Français, et qu'il a travaillé du mois de mai 2014

Il fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2017 avec ses deux enfants majeurs.

pouvait pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que

Il se prévaut, à ce titre, du caractère ininterrompu de sa résidence sur le territoire français depuis 2016, de son intégration sociale et professionnelle ainsi que de la présence de sa compagne en France

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes

la situation personnelle de M.

Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France en 2017 avec un visa de court séjour et qu'elle y réside depuis auprès de ses enfants et petit-enfants, de nationalité française.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 4.

A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.

d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est

en France. 5.

de l’article 4 de la convention franco-camerounaise relative au séjour et à la circulation des personnes.

n'est pas motivée ; elle méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de son insertion

Mme B, née le 12 août 1994, est une ressortissante tunisienne qui déclare être entrée en France le 13 octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle

le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

français, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Ainsi qu'il a été dit, ni l'insertion personnelle des requérants et de leurs enfants, ni la présence sur le territoire français des parents de M.

et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans.