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l’admission au séjour, il ne résidait que de uis cinq ans sur le territoire français, résence due our l’essentiel à son maintien irrégulier et qui ne eut, dès lors, être rise en com te comme la marque

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00750_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la durée de son séjour en France, pour l'essentiel en situation irrégulière, comme la marque d'une intégration particulière au sein de la société française

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

; - il n’est pas établi que les travaux de la société Laffite Frères sont à l’origine des dommages subis par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... n’a as « ris l’entière mesure » de son oste et qu’il manque d’autonomie et de réactivité ce qui est « un réel frein dans ses missions » et nécessite l’intervention de ses collègues ou de sa su

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00395_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A en vertu du contrat de licence de marque conclu le 1er janvier 2008. 12. Enfin, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A C détient, sous forme de participations directes, avec ses enfants, ses frères et ses neveux et nièces, des intérêts dans plusieurs sociétés françaises, dont l'actif est principalement composé de biens

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03753_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Article 2 : Les conclusions de la société Etablissement Reynouard Frères présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00773_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En premier lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

A la suite de vérifications de comptabilité réalisées en 2013 sur les sociétés Austral Import, Marques Diffusion et Destocash devenue Desto-K, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01770_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Il impute cet échec à un état dépressif consécutif aux décès successifs de l’un de ses frères et de sa mère en 2021 et 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03183_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

G avait indiqué lors d'un échange téléphonique du 4 janvier 2017 qu'il s'agissait de remboursements effectués par son frère M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

La société Savoie Frères a sous-traité à la société Terca la réalisation des réseaux intérieurs et extérieurs.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01805_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur le refus de certificat de résidence : 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00521_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

La circonstance que le frère de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04634_20230914

Admin. Appel