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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, qui en avait la garde exclusive ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La commune de La Garde relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A, né le 24 octobre 1980, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " Canterbury ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02741_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 16 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux décisions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00439_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2019 du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01398_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2025 et 4 juin 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02195_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03213_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour l’annulation de ce jugement.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01083_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01085_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01087_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05505_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en tant qu'elle affecte Mme A épouse B au poste de responsable administratif et financier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le garde des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 15 septembre 2022, la préfète du Gard a refusé de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par l'administration le 13 avril 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par arrêté du 24 janvier 2022, la préfète du Gard a refusé à Mme A... sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire.
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