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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02637_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01064_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ainsi, alors même que de nombreux riverains se garent dans cette impasse, cette dernière constitue une voie répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble au sens des prescriptions annexées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01934_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02023_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03260_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01380_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01447_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02748_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01219_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... était affecté depuis le 1er septembre 2009 comme professeur d’éducation physique au lycée polyvalent Isaac Newton à Clichy-la-Garenne lorsque, par arrêté du 11 avril 2019, le recteur de l’académie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01615_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01696_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00016_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00291_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00300_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00511_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00604_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00685_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01034_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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