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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le délai global d'exécution des travaux, débutés le 15 novembre 2007, qui était initialement de six mois, a dû être prolongé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans leur déclaration de revenus de l'année 2016, M. et Mme B ont fait état d'un montant de travaux de 49 391 euros et d'un déficit foncier global pour cet immeuble de 53 088 euros, qu'ils ont imputé sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Procédure contentieuse antérieure : Les consorts D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une somme globale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dès lors qu'elle ne précise pas le détail des produits et des charges pris en compte pour déterminer ses résultats imposables ; - la proposition de rectification du 16 mai 2017 relative au revenu global
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ; - le tribunal a commis une erreur de calcul concernant le taux global de la pension : il ne pouvait en tout état de cause conclure à l'attribution d'un taux global de 80% alors qu'en application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, ne sont directement déductibles du revenu global que les charges limitativement énumérées par le II de l'article 156. 59.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01300_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2018 ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02526_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. et Mme A, représentés par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du CERN la somme globale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02490_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a notifié le montant de sa dotation globalement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 21 123 euros en réparation de ses préjudices résultant d'une chute à vélo sur le pont Albert Louppe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme globale de 77 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
22 septembre 2023, contrairement à ce que laisse supposer le point 3 de l'ordonnance attaquée, mais de sa décision du 2 avril 2024 par laquelle cette autorité subordonne le versement d'une indemnité globale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement n° 2114431 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a condamné l'État à verser une somme globale de 7 200 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
juin 2017, laquelle indiquait la perception, en 2016, d'une somme de 770 000 euros correspondant aux intérêts des placements à revenu fixe encaissés au Royaume-Uni par l'intermédiaire de la société Global
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
matérialisée par l'abandon des rehaussements le 6 novembre 2018 lui est opposable et aucun rehaussement ne peut donc être effectué pour l'année 2018, époque pendant laquelle la position de déduction globale
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01990_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 7 juillet 2022 et mis à la charge du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray la somme de 1 500 euros à verser globalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme C a présenté, au cours de la vérification de comptabilité, un tableau intitulé " journal global " sur lequel figurent seulement 7 écritures globalisées
Source officiellePage 13 sur 467