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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 89,24 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02188_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Magali Leroy au titre des frais de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Héléniak La greffière, E.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme ; - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A la somme dont l'université de Picardie Jules Verne demande le versement sur le fondement de ce même article L. 761-1. ORDONNE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'autre part, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et a condamné l'Etat à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de nouveau sur son droit au séjour, dans le même délai, après l'avoir mise en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Bonnel a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à sa charge, sur le même fondement, le versement à la Ville de Paris de la somme de 1 500 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01567_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
foncière de l'année 2015 et n'a pas statué sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises assise sur la valeur locative des mêmes biens appréciée la même année, qui est celle versée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00893_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
foncière de l'année 2015 et n'a pas statué sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises assise sur la valeur locative des mêmes biens appréciée la même année, qui est celle versée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration n'est pas fondée à remettre en cause le caractère déductible des pensions alimentaires versées au père de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
arrêt n° 21DA00901 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé les impositions en litige, annulé le jugement attaqué et mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En ce qui concerne la commission versée à la société CIGTOB : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre des
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