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Par un jugement n° 1900955 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné in solidum les sociétés Pizzarotti, Ingerop et Bureau Veritas à verser à la CCINCA la somme de 5 231 412 euros,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00634_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00859_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu le 2 juin 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 27 août 2018, M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00443_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

La société Rabelais a alors présenté une demande indemnitaire, rejetée par une décision de la préfète de la Vienne du 4 juin 2020.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04768_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01577_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Par des mémoires enregistrés le 20 et 23 juin 2025 M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02935_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par un jugement n° 1906184 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01092_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2023, le 18 juin 2024 et les 13 janvier et 3 avril 2025, la SARL Foncière Grand Est, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D'une part, le bail emphytéotique du 15 juillet 1968, conclu entre la Ville de Paris et la SAGI, pour un bien comprenant notamment les lots 12 à 15 correspondant à l'ensemble immobilier en litige, stipule

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2022 et les 11 juillet et 13 septembre 2023, la société de chirurgiens-dentistes du docteur A, représentée par Me

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un jugement n° 1704951 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir mis hors de cause la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et la société Suez Eau France, a condamné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02523_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par un jugement n° 1806330 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01083_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par une décision du 22 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00153_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'appel de Marseille le 14 janvier 2022 sous le n° 22MA00153, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00153, et trois mémoires complémentaires enregistrés le 1er juillet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet et le 28 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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