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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire application du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et estimer que de tels faits étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un comportement ou des agissement contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales car inspirées par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale, dès lors que l'obligation de loyauté ne fait pas partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’habitation ; les travaux réalisés dans le bâtiment principal n’ont pas affecté le gros œuvre et se sont limités à la réfection de quatre anciens appartements vétustes, et de plusieurs chambres de bonnes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01212_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. ()".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03322_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de retour dans leur pays d'origine ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur d'appréciation, quant à l'état de santé de son épouse ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de bonne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
du directeur général de l'Agence afin de résoudre les difficultés créées par cette dernière, des remises en cause déplacées des directives données par sa hiérarchie, et une incapacité à assurer de bonnes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04167_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'immeuble du 11 rue Ligner alors que la mission de l'expertise concernait uniquement l'immeuble du 9 rue Ligner ne constitue pas des questions techniques dont l'examen se révèlerait indispensable à la bonne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - l'arrêté du maire du 29 juin 2021 est dicté par des motifs étrangers à la bonne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, à la compagnie Allianz Iard, à la société Mathis, à la société Acte Iard, à la société Nord France couverture, à la société STM, à la SMABTP, à la compagnie XL Insurance company, à la société Léon Bonte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du 4 mai 2022 informant le maire de l'installation sur cette parcelle de deux cages métalliques accueillant les matériels liés à des activités nautiques ; elle a procédé à cette installation en toute bonne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La société appelante ne verse aucun élément de nature à établir que le prix de l'offre concurrente serait en lui-même sous-évalué ou compromettrait la bonne exécution du marché.
Source officiellePage 13 sur 343