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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01299_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la SARL Tara, représentée par Me Devis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2021 et 13 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Louis-Palisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03549_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
sans délai, et ce pendant la durée du réexamen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les éclairages seront gérés par horloge crépusculaire et éteints en dehors des heures d'ouverture.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dans les cinq années suivant l'achèvement du lotissement et le porter à connaissance notifié par le préfet des Alpes-Maritimes le 3 mai 2017 ne pouvait légalement fonder l'arrêté attaqué dans la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que sont en principe interdites, dans les communes concernées, les constructions implantées en dehors des parties du territoire communal comportant déjà un nombre et une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
687,90 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché public relatif à la création de voiries provisoires du lotissement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 16 avril 2021, la société Lotisseurs de l'Ouest a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement d'habitations de 33 terrains à bâtir, sur les parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Toulouse d'annuler la décision n° CU 012107 15 C0013 du 24 janvier 2019 par laquelle le maire de Gaillac d'Aveyron leur a opposé un certificat d'urbanisme négatif pour le projet de création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé, en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'en opposant à la SARL G2T Immo, sur le seul terrain de la loi fiscale, la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants auraient commis des fautes, tenant à la violation des dispositions du règlement du lotissement ou de documents d'urbanisme, ayant eu un lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La SCI Domoreal est propriétaire, depuis le 22 décembre 2004, d'un ensemble de villas, dont les bâtiments portant les numéros 41 à 45, au sein d'un lotissement se trouvant sur le plateau de l'Abadie à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les mesures qu'il contient revêtent un caractère disproportionné, qu'il s'agisse de l'interdiction de se déplacer en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
professionnelle du signataire de la décision qui a pu avoir des conséquence sur son appréciation des faits et la motivation de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi
Source officiellePage 13 sur 28