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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03142_20240618
18 juin 2024
décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi, enfin, la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique l'a assignée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
Par un jugement n° 1800249 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01969_20231018
18 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
Juge des référés
ORCA_25NT00748_20260327
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a délivré à M. et Mme B... un permis de construire
ORCA_24BX02244_20250205
5 février 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral qu'il a subi du fait des dysfonctionnements importants ayant impacté la procédure
ORCA_23BX03024_20231218
18 décembre 2023
Par une ordonnance n°s 2300681, 2300683 du 20 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01572_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
B n'a pas son domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; la domiciliation fiscale à Saint-Martin relève de manœuvres destinées à égarer l'administration fiscale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacifica a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique
4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues, par M.
DCA_24BX02063_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Martinique
ORCA_25BX02225_20260128
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25BX02578_20260223
23 février 2026
F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les arrêtés du 22 novembre 2024 par lesquels le préfet de la Martinique d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_24BX03010_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la Martinique
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
C, directeur de l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin.
1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin est rejetée.
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution Martinique (SARL FCDDM) a demandé au tribunal administratif
DCA_19PA01239_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient qu'elle a exécuté le jugement n° 1300372 du tribunal administratif de la Martinique.
ORCA_23BX03025_20231218
B E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique de Martinique du 13 septembre 2023 portant refus d'autorisation d'instruction
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