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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01968_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
disposition légale ou règlementaire n'autorise la préfète à imposer à leurs enfants mineurs de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02942_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ou règlementaire n'autorise la préfète à imposer à leurs enfants mineurs de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie ; - les mesures de surveillance leur imposant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00903_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
AC..., au nom de ses deux enfants mineurs et Mme N...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00109_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de 15 ans, de corruption de mineur de plus de 15 ans, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Airiau, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, au titre de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00577_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » au bénéfice de son petit-fils mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00077_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
une durée de quarante-cinq jours en la contraignant à se présenter tous les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, accompagnée de son enfant mineur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La décision rendue par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La décision rendue par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français, au début de l'année 2024, accompagnés de leurs trois enfants mineurs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01126_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Mme B se prévaut de la présence de son époux et de leurs deux enfants mineurs sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01159_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
en France a rejeté les recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer aux jeunes C et D A que Mme F présente comme ses enfants mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00712_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
leur allouer une aide financière et une indemnisation en leur qualité d'orphelins d'une victime de guerre, en l'espèce de leur père, décédé en Algérie le 11 juillet 1957 à la suite de l'explosion d'une mine
Source officiellePage 13 sur 687
MINETTO
31/07/2026
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MINEPI SAS
31/07/2026
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SELARL PHARMACIE DE BLAYE-LES-MINES
31/07/2026
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SOLAIRE EOLIENNE D'ORIGINE CITOYENNE EN CORBIERES-MINERVOIS
31/07/2026
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MINEL, Ornella
31/07/2026
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