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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022 a eu pour effet d’interrompre ou de modifier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il indique également qu'en " bonne entente entre le salarié et l'employeur ", il peut être décidé de " modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court " que le délai de prévenance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par arrêté du 21 août 2020, le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier la toiture initialement prévue en " tuiles romanes en terre cuite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02924_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par arrêté du 21 août 2020, le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier la toiture initialement prévue en " tuiles romanes en terre cuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01395_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, elle a déposé le 17 juin 2021 une déclaration préalable de travaux et une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX03339_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
président de la métropole de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de modification de son agrément pour la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
22 août 2025
préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation d'une étude géotechnique et du cloutage d'une falaise, ainsi que de la réalisation d'un plan, et enfin d'enjoindre au préfet du Var de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01683_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Etat à lui verser la somme de 203 815 319 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 13 octobre 2021, ainsi que la capitalisation des ces intérêts, d’enjoindre à l’Etat, sous astreinte, de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
communes du Seignanx refusant de rectifier le zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos applicable à la parcelle AK 478 ; 3°) d'enjoindre la communauté de communes du Seignanx de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00194_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2, représentée par Me Brault, demande à la cour : 1°) à titre principal, de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
prévoyait d'accoler la construction nouvelle à la villa, dont l'aspect et la volumétrie n'étaient pas modifiés et que cette construction ne pouvait être regardée comme une construction à édifier ou modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
cessation d'activité conformément aux dispositions du I de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement et a prescrit à cette fin la consignation de la somme de 40 000 euros, à titre subsidiaire, de modifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2018 en tant qu'elle refuse de modifier ou de résilier le contrat : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
part à un match officiel de la FTF ; il n'est pas possible de considérer que ce procès-verbal n'a qu'un effet déclaratif ; c'est cette situation qui a amené le comité d'urgence de la fédération à modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C lors de l'enquête publique pour modifier le plan local d'urbanisme. En ce qui concerne le rapport de présentation : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - les travaux que la SCI A a fait réaliser au sein de l'immeuble, affecté en dernier lieu à l'usage d'habitation, ont conduit à modifier l'affectation de cet immeuble, puisqu'il a ensuite
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