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territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01586_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

C... ne justifiait pas de ressources suffisantes au cours des douze mois précédant sa demande, le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions précitées. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

B pour les mois de juillet et août 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. B.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL01475_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elle a obtenu la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’une enfant malade à compter du mois d’août 2021, régulièrement renouvelée jusqu’au mois de mars 2025.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL01889_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02475_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Le 17 février suivant, ce placement a été confirmé par le chef d'établissement pour une durée de trois mois.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

2020, octobre à décembre 2020 et janvier à avril 2021, soit 1 063 euros pour mars 2020, 991 euros pour octobre 2020 et 1 500 euros pour chacun des autres mois, ces onze mois totalisant un montant d'aide

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

de janvier 2021 ; - 121 726 euros correspondant aux aides financières demandées pour le mois de février 2021 ; - 113 752 euros correspondant aux aides financières demandées pour le mois de mars 2021

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01170_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Il soutient que : - les retenues opérées aux mois de novembre, décembre 2016 et janvier 2017 ont été répétées à tort à deux reprises ; - les retenues opérées au mois de juin 2017 correspondent à une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02291_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

En application des dispositions de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05000_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a expiré six mois après la notification du jugement attaqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02246_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

dont un mois avec sursis, de le rétablir dans ses droits au regard de la perte de rémunération qu'il a subie, de condamner l'administration à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03764_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02765_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

de septembre 2023, une provision de 3 450 euros au titre de sa rémunération du mois d'octobre 2023 et une provision du même montant pour sa rémunération du mois de novembre 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00549_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de vingt-quatre mois

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01110_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

, dont 6 mois avec sursis, à compter du 1er avril 2022, et d'enjoindre à La Poste de régulariser son dossier administratif ainsi que ses droits à traitement, retraite, avancement et ancienneté.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Ce mois est réputé correspondre à celui de la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre / Ce mois est appelé 'mois zéro' (M0). / 3-3.3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

de décembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

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