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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (CUGBM) depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Roc a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Roc de l'Abbaye à exploiter les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de régulariser sa situation en démontrant la valorisation des déchets déposés sur la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Commission nationale d'aménagement commercial est entaché d'erreur d'appréciation, compte tenu de l'impact négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, de la mauvaise desserte du projet par les modes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Hasparren en tant qu'il classe pour partie en zone 1AU la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne le classement des secteurs du Val d'Aulnay, du Vieux Chemin de Bazemont et des parcelles cadastrées AE 270 et AE 001 : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
construire délivrés par le maire en sa qualité de voisine immédiate du terrain d’assiette du projet ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’accord du propriétaire de la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 113 - 2 de ce même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B et l'EARL B, respectivement propriétaire et exploitant d'une parcelle référencée ZN 14 située dans l'emprise du projet de création de l'échangeur routier dit " E " à Valence, relèvent appel du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que ces parcelles devaient être exclues de la base d'imposition. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
nationale ; – l’avis de la CNAC est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’artificialisation des sols résultant du projet d’extension du supermarché à l’enseigne « Intermarché » sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de régulariser, au titre de la police de l'eau, les aménagements, ouvrages et travaux réalisés sur les parcelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Izel-lès-Equerchin et Quiéry-la-Motte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
qui n'est pas identifiée dans le terrain d'assiette du projet ; - en ce qu'il prévoit des équipements communs alors que la déclaration préalable autorisant le détachement de la parcelle assiette du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En l'absence d'exutoire, les eaux pluviales doivent être totalement infiltrées à la parcelle sans aucun ruissellement sur les propriétés voisines ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles : S’agissant des parcelles anciennement cadastrées section AB n°s 50, 1254 et 1257 : 19.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
cadastrée section CR n° 74, qui doit être démoli et accolé au bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section CR n° 73 dont la SCI La Colomblée n° 2 est propriétaire, les travaux projetés n'ont, en
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ces parcelles sont les dernières desservies par la rue de la Vallée Rogère, le long de laquelle se distribuent une vingtaine de propriétés bâties de type pavillonnaire, implantées sur des parcelles de
Source officiellePage 13 sur 37