Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
formalisée par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00703_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les décisions de la préfète de la Loire du 19 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02562_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui payer la somme de 645 315 euros, avec intérêts de retard majorés de cinq points en remboursement de sommes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
payées, être déduite des sommes lui restant dues au titre du solde général et définitif du marché s’élevant, au demeurant, selon elle, au montant de 2 961 642, 50 euros toutes taxes comprises. 18.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la facture d'un montant de 18 780 euros payée en 2010 correspond à des frais d'actes et d'intervention d'un notaire et n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A à des retenues à la source, sans que la société requérante puisse utilement soutenir qu'il exerçait ses fonctions en Suisse ou dans d'autres pays étrangers une partie de l'année.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
code général des impôts ; - l'assiette d'imposition au titre des bénéfices non commerciaux, d'une part, ne peut excéder la somme de 151 887 euros, d'autre part, doit tenir compte des montants nets à payer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
application de l’article L. 3141-28 du code du travail, elle est fondée à recevoir une somme de 19 848 euros au titre des congés dont elle n’a pas bénéficié, ainsi que mentionné sur son bulletin de paye
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
. - Dernier bulletin de paye - 6 chèques cadeaux de 10 euros - certificat de travail - formulaire de portabilité santé et prévoyance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, les dépenses de réparation, d'entretien ou d’amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par la voie de l'appel incident, Mme Meslier demande régulièrement à la Cour de réformer ce jugement en tant qu'il a limité la décharge de l'obligation de payer à cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 août 2023 et 14 mai 2024, la SA Eau du Ponant, représentée par Me Palos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02574_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 août 2023 et 14 mai 2024, la SA Eau du Ponant, représentée par Me Palos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-Pour l’application du premier alinéa du II de l’article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l’établissement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société Euler Hermès France, qui exerce une activité d'assurance de dommages, a déduit pour la détermination du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 une charge à payer de 1 450 902 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
139 310 euros, et, après déduction des charges, le résultat fiscal est déficitaire ; - les sanctions sont disproportionnées au regard des faits qui lui sont reprochés ; - des impositions ont été payées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01580_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePage 13 sur 158