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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le pied de mur constitue donc le côté du fossé, opposé à la route départementale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04864_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Réunion de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme totale de 90 446,43 euros au titre de l'exécution des lot n° 1, 7, 8, 13 et 14 du marché public de travaux d'aménagement de voies bétonnées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01667_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00794_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01181_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement, ce qui a entraîné une érosion de la base du mur et du talus en pied

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2024, la commune du Mont-Dore, représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00249_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l'effacement de son signalement au sein du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Bertin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01934_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

fait valoir que : - la société requérante ne rapporte pas la preuve d'une faute qui lui est personnellement imputable, ni d'un lien de causalité entre la cause du désordre " cloquage et éclatement de béton

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Triton ", qui a abordé leur navire, de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes ; - leur voilier " Rouille ma poule " n'était pas mouillé à l'ancre mais amarré à un bloc de béton

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01713_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

retenant une évaluation de la valeur locative de cette construction selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts, pour l’usine de fabrication de « Xblocs » et pour la centrale à béton

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01255_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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