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4ème chambre

DCA_22PA00023_20230210

10 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01212_20230425

25 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02306_20230418

18 avril 2023

Par un jugement n° 1900747 du 11 mars 2021, le tribunal a condamné la commune de Saint-Luce à verser à la société Brisard Caraïbes la somme de 53 654,24 euros et rejeté le surplus de la demande.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03537_20240606

6 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02054_20240312

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

2ème Chambre

DCA_23VE01614_20250207

7 février 2025

Il ressort des photographies produites que les larges marches de cet escalier présentaient une défectuosité en raison d'une épaufrure affectant l'arrête d'une marche, qui a selon l'intéressé provoqué son

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

9 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Juge des référés

DCA_25PA03226_20251106

6 novembre 2025

) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Pieux Ouest à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 77 850 euros.

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

7 mai 2024

La société fait valoir que : - le régime de taxation sur la marge est applicable aux cessions des terrains situés à Saint-Germain-lès-Arpajon dès lors que ces terrains issus de la division parcellaire

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00741_20220609

9 juin 2022

Par ordonnance du 10 mars 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01483_20230411

11 avril 2023

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

22 avril 2026

La requête a été communiquée à la société ULM Tocane Saint Apre qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04351_20230918

18 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01916_20231019

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04274_20221103

3 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01159_20240626

26 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

13 septembre 2024

Par une délibération du 3 mars 2014, le conseil municipal de Saint-Géréon a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique qu'il engage une nouvelle procédure d'enquête publique.