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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-230-10-30-10 du 15 mars 2013, relative à la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'appréciation n'a été commise dès lors qu'elle a pris les mesures pour permettre la dynamisation économique de son territoire tout en limitant l'impact sur les zones humides, le secteur étant très riche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00564_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’obligation de faire état de tous les éléments de sa situation et notamment les éléments de sa scolarité, ses bulletins scolaires, son certificat d’aptitude professionnelle spécialité « métiers du plâtre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00359_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
en troisième lieu, de faire enlever les interdictions de stationnement non conformes à la réglementation, en quatrième lieu, de faire marquer un stationnement " Personne à mobilité réduite " sur la placette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
; - les pénalités de retard dans la remise des plans d'atelier et de chantier ne sont pas fondées dans la mesure où le retard est imputable au maître d'œuvre et à l'entreprise du lot plâtrerie ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, Mme B, représentée par Me Pion-Riccio
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère au sens de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
estimé que le projet était compatible avec les orientations de l'OAP n° 7 " entrée nord du bourg ", alors qu'il ne respecte pas l'emplacement prévu pour l'accès au terrain, que la superficie de la placette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00876_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il fait également valoir qu'il a acquis une expérience en qualité de plâtrier-plaquiste et qu'il est très apprécié par la société auprès de laquelle il a signé un contrat d'apprentissage et exercé cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
locaux professionnels ne constitue pas en soi un obstacle à l'application du mode dégressif d'amortissement ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 40 de l'instruction administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, représenté par le cabinet Richer et associés, a produit des observations en réponse le 13 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
réduction d'impôt investissement outre-mer, du fait de cette expropriation qui présente toutes les caractéristiques de la force majeure ; - la doctrine administrative du 9 janvier 2006 référencée BOI-IR-RICI
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ondulations du relief creusées par les nombreux affluents de la Charente et les enjeux sont jugés par l’étude paysagère comme globalement modérés dès lors que le patrimoine vernaculaire et religieux est riche
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant des prestations de rebouchage des cloisons en plaques de plâtre situées au droit du passage des canalisations d'alimentation des faux-plafonds rayonnants : 9.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la région Guadeloupe, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Ricci, demande à la cour d'ordonner l'exécution totale de l'arrêt du 14 novembre 2019 assortie d'une astreinte de 500 euros par jour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricci, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Richer et Me de Tilly, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
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