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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02899_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

PONSLe président, O. COIFFET La greffière, I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

PONSLe président, O. COIFFET La greffière, I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02661_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

PONSLe président, O.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00473_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01184_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01185_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01974_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02927_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03318_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03776_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01538_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02005_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00746_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

commune de Salmagne a demandé au tribunal administratif de Nancy la révision de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Meuse a enregistré un élevage comprenant 40 000 emplacements de poules pondeuses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par ailleurs, il retient pour base de calcul une surface pondérée de 299 m² sans que les autres termes de comparaison ne soient eux aussi exprimés en surface pondérée et, ne faisant pas suite à un métrage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00939_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

l'exercice du droit de communication, et déterminé le coût de revient moyen des six produits précités, il a reconstitué le chiffre d'affaires par application aux achats d'un coefficient de marge moyen pondéré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03043_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a décidé de répartir la dotation de solidarité communautaire qu'elle a instituée au profit de ses communes membres en fonction de trois critères pondérés

Source officielle

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